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Conditions générales

1. Introduction

1.1. Objet

Myref a pour mission d’intégrer la recommandation d'entreprises afin de permettre des mises en relation en toute confiance. Nos services sont conçus dans le but de promouvoir les opportunités économiques de nos membres en vous permettant ainsi qu’à des millions d’autres utilisateurs, de vous rencontrer, d’échanger des recommandations, d’apprendre et de trouver des opportunités, du travail et de prendre des décisions dans le cadre d’un réseau de relations de confiance.

1.2. Contrat

Vous acceptez qu’en cliquant sur “Inscription” ou tout autre bouton similaire, qu’en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant nos services (y compris nos services des comptes Premium, ou tous les contenus et données fournis dans le cadre de ces services, collectivement désignés comme les “Services”), vous concluez un contrat ayant force obligatoire (même si vous utilisez nos services pour le compte d’une société) avec la société immatriculée 9312-7991 Québec Inc. gestionnaire de Myref (“Myref” ou “nous”).

Ce “contrat”, tel qu’amendé par Myref le cas échéant, comprend ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ainsi que d’autres conditions qui vous seront communiquées lors de votre première utilisation de certaines fonctionnalités (comme par exemple lors de la création d’une “fiche d’entreprise”). Si vous n’acceptez pas les conditions de ce contrat, NE cliquez PAS sur “Inscription” (ou similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos services et de les utiliser.

Les utilisateurs de nos services inscrits sont les “membres” et les utilisateurs non inscrits sont les “visiteurs”. Ce contrat s’applique à la fois aux deux.

2. Obligations

2.1. Droit au service

Afin d’utiliser les services, vous acceptez les conditions suivantes: (1) vous avez “l’âge minimum” (défini ci-dessous) ou plus; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte Myref, qui doit être à votre nom réel; et (3) Myref ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services.

“Âge minimum” signifie (a) 18 ans pour la République Populaire de Chine, (b) 16 ans pour les Pays-Bas, (c) 14 ans pour les États-Unis, le Canada, l’Allemagne, l’Espagne, l’Australie et la Corée du Sud, et (d) 13 ans pour tous les autres pays. Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que Myref vous fournisse légalement les services (y compris la collecte, le stockage et l’utilisation de vos données), l’âge minimum serait alors celui stipulé par la loi. Les services ne sont en aucun cas destinés à toute personne de moins de 13 ans.

2.2. Votre adhésion

Cependant, en ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient. Vous acceptez de: (1) sélectionner un mot de passe fort et sécurisé; (2) protéger la confidentialité de votre mot de passe; (3) ne pas transférer une ou des portions de votre compte (comme les relations, les répertoires) et (4) vous vous conformez à la loi et aux règles décrites dans l’article À faire et à ne pas faire ci-dessous. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

Veuillez noter que si les services Premium ont été achetés par une tierce partie pour votre usage (par exemple, souscrit par votre employeur), ladite partie reste en contrôle du compte (qui diffère de votre compte personnel), et peut décider de résilier votre accès.

2.3. Paiement

Si vous achetez l’un de nos services payants (“services Premium”), vous acceptez de nous régler les frais et taxes applicables. Tout défaut de paiement de ces frais pourra entrainer la résiliation de votre souscription. En outre:

  • En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.

  • Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement (comme une carte bancaire) et à poursuivre la facturation avec celui-ci même après son expiration, afin d’éviter toute interruption de votre service (p.ex. les souscriptions) et de faciliter le paiement de nouveaux services.

  • Il vous incombe de nous régler tous les frais et taxes applicables à moins que vous n’annuliez le service Premium. Si tel est le cas, vous acceptez de payer tous ces frais jusqu’à l’échéance de la période de souscription en cours. Apprenez à annuler ou modifier vos services Premium et consultez la politique de remboursement de Myref (À la fin de ces conditions générales).

  • Les taxes sont calculées en fonction des informations de facturation que vous nous communiquez au moment de l’achat.

2.4. Messages de notification et du service

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications par les moyens suivants: (1) une bannière de notification sur le service, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie, ou (3) d’autres moyens notamment votre numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie. Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés.

Veuillez consulter votre profil Myref pour contrôler et limiter les types de messages que vous recevez de notre part.

2.5. Messages et partage

Nos services permettent d’envoyer des messages et de partager des recommandations de multiples façons notamment lors d’une recherche. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres membres et par les visiteurs, si ces informations sont publiques. Lorsque vous modifiez la réponse de qui peut voir ma recommandation, nous respectons vos choix quant à la visibilité de votre contenu et de vos informations (par exemple, recommander à moi uniquement). Veuillez remarquer que certaines activités telles que envoyer des messages sont par défaut privées, visibles uniquement par le destinataire.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

3. Droits et restrictions

3.1. Votre octroi de licence à Myref

En ce qui concerne les relations entre Myref et vous, vous avez la propriété du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez dans le cadre des services et vous accordez à Myref la licence non-exclusive suivante : une licence mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et de traiter les données et le contenu que vous fournissez par l’intermédiaire de nos services, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers vous ou d’autres tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante:

  1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si dans le cadre des services vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié ou stocké, (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire à l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.

  2. Nous n’intègrerons pas votre contenu dans des publicités pour des produits et services de tiers (notamment le contenu sponsorisé) sans votre autorisation spécifique. Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenu sans que nous soyons tenus de vous verser ou de verser à des tiers une compensation financière.

  3. Nous vous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de publier vos messages hors du service. Toutefois, d’autre membres et/ou visiteurs peuvent accéder à votre contenu et vos données et les partager, conformément à vos préférences et votre niveau de relation avec ceux-ci.

  4. Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre expression.

  5. Comme votre contenu et vos informations vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non-exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à disposition d’autres personnes, notamment au titre d’une licence Creative Commons.

Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker, utiliser toute information que vous avez fournie conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences de confidentialité.

En soumettant des suggestions ou du feedback sur les services à Myref, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

Vous vous engagez à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui (par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, Myref peut être obligé de retirer des contenus et informations.

3.2. Accessibilité des services

Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les services, ou de changer leur prix potentiellement à notre discrétion. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié.

Myref n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie des données et contenu que vous ou d’autres nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et de la manière décrite dans les Droits d’accès et de rectification de notre Politique relative à la protection de la vie privée.

3.3. Autres sites, contenu et applications

Lors de votre utilisation des services, vous pouvez être confronté à des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables. De manière générale, Myref ne relit pas le contenu publié par ses membres. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des informations et du contenu des tiers (y compris d’autres membres) et que nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de leur utilisation ou de la confiance que vous leur avez accordée.

La décision d’accéder aux applications ou sites de tiers connectés à nos services et de les utiliser vous incombe entièrement. Sauf dans les cas restreints où la loi applicable le requiert, Myref n’est pas responsable de ces autres sites et applications. Vous les utilisez à vos propres risques et périls.

3.4. Restrictions

Myref se réserve le droit de limiter votre utilisation des services, notamment le nombre de vos relations et votre faculté à contacter d’autres membres. Myref se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons que vous violez ce contrat ou la loi ou que votre usage des services est abusif (par exemple si vous ne respectez pas les règles de la rubrique À faire et à ne pas faire).

Myref se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux services. Ainsi, Myref, les logos et toutes les autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en relation avec Myref constituent des marques ou marques déposées de Myref. Les autres marques et logos utilisés en relation avec les services peuvent appartenir à d’autres tiers.

4. Exonération et limitation de responsabilité

4.1. Absence de garantie

Dans la mesure autorisée par la loi, Myref (et tous ceux avec qui Myref collabore pour fournir les services) (A) décline toute responsabilité ou assertion implicite (par exemple les garanties de qualité marchande, d'adaptabilité à un usage particulier, d'exactitude des données et d'absence de contrefaçon); (B) ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption et sans faire l'objet d'erreur, et (C) fournit le service (y compris le contenu et les informations) “en l'état” et “tel que disponible”.

Comme certaines exclusions de responsabilité ne sont pas autorisées par la loi, il est possible que toutes ces exclusions ou certaines d'entre elles ne vous soient pas applicables.

4.2. Exclusion de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi (et à moins que Myref n'ait conclu un contrat distinct annulant et remplaçant le présent contrat), Myref (et tous ceux avec qui Myref collabore pour fournir les services) n'assume aucune responsabilité envers vous ou autrui pour tout dommage spécial, accessoire, indirect, punitif ou consécutif, ou pour toute perte de données, opportunités, réputation, profits ou revenus liés aux services (par exemple des déclarations diffamatoires ou offensantes, une durée d'interruption ou une perte, l'utilisation ou la modification de votre contenu ou de vos informations).

En aucun cas, la responsabilité de Myref (et de ceux collaborant avec Myref pour fournir les services) dans sa totalité pour toutes les réclamations ne dépassera la somme la moins importante des deux montants suivants: (A) cinq fois les frais mensuels ou annuels des tarifs les plus récents que vous avez payés pour un service premium, le cas échéant, ou (B) 1000 USD.

Cette restriction de responsabilité s'inscrit dans la base de négociation entre vous et Myref et s'applique à toutes les demandes de dédommagement (par exemple garantie, responsabilité civil, négligence, contrat, droit), y compris si Myref a été informé de l'éventualite d'un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité de remplissent pas leur ultime finalité.

Certaines lois ne permettent pas les restrictions ou les exclusions de responsabilité, par conséquent, les présentes restrictions sont susceptibles de ne pas vous être opposables.

5. Résiliation

Vous pouvez ainsi que Myref résilier ce contrat à tout moment en donnant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation:

  • nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback;

  • les droits des membres et/ou des visiteurs de partager de nouveau les informations et le contenu que vous avez publiés dans le cadre du service dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés préalablement à la résiliation;

  • les articles 4, 6 et 7 de contrat;

  • Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

6. Résolution des différends

Vous acceptez que les lois de la province du Québec, Canada, à l’exception de ses règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement tout différend concernant ce contrat et/ou les services. L’un et l’autre, nous acceptons d’une part, la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux de Montréal, Québec, Canada, pour connaitre de tous ces différends, et d’autre part, leur compétence personnelle.

7. Conditions d’ordre général

Si un tribunal ayant autorité sur le présent contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si le tribunal n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de mettre en œuvre le restant du contrat. Dans la mesure autorisée par la loi, la version anglaise du présent contrat est obligatoire tandis que les autres traductions ne sont fournies qu’à toutes fins utiles. Le présent contrat (y compris toutes autres conditions que nous pourrions vous soumettre si vous utilisiez une fonctionnalité des services) est le seul contrat entre nous concernant les services et annule et remplace tous les contrats relatifs aux services antérieurs.

Si nous omettons d’agir suite à une violation de ce contrat, cela ne signifie pas que Myref renonce à faire valoir ses droits en application du présent contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce contrat (ou votre adhésion aux services ou leur utilisation) à quiconque sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que Myref cède le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent contrat ne contient aucune stipulation pour autrui.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez arrêter d’utiliser les services.

Vous acceptez que l’adresse mentionnée dans l’article 11 est le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

8. “À FAIRE et À NE PAS FAIRE” pour les Membres de Myref”

8.1. À faire. Vous acceptez de:
  • respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires;

  • nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour;

  • utiliser votre nom réel sur votre profil;

  • utiliser les services d’une façon professionnelle.

8.2. À ne pas faire. Vous vous engagez à ne pas:
  • agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible;

  • ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (p.ex. en saisissant un numéro de téléphone dans le champ “titre” ou tout autre champ ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle Myref ne fournit pas de champ);

  • utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ou une photo en gros plan;

  • créér une fausse identité sur Myref;

  • présenter de manière inexacte vos activités et coordonnées;

  • dénaturer votre identité, notamment sans s’y limiter, utiliser un pseudonyme;

  • créer un profil de membre pour quiconque autre que vous-même (une personne réelle);

  • inviter des personnes que vous ne connaissez pas à se connecter sur Myref,

  • utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne;

  • harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire;

  • envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres membres;

  • copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique);

  • agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible;

  • divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur);

  • violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété;

  • violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Myref, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Myref” ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web sauf de la manière décrite dans la Règlementation sur le branding;

  • utiliser les invitations Myref pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous identifier comme contact connu;

  • publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaine,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que Myref n’autorise pas;

  • envoyer des messages à des listes de distribution, des alias de forum de discussion ou alias de groupe;

  • publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux;

  • manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication, recommandation ou de tout message transmis par le biais des services;

  • créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services d’escort-girl, de ou de prostitution;

  • créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire;

  • copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles sur les services (sauf dans les cas expressément autorisés);

  • copier ou utiliser les informations, contenu ou données sur Myref en relation avec un service concurrent (tel que déterminé par Myref);

  • copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de Myref ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par Myref);

  • faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci;

  • sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par Myref sans notre consentement exprès (p.ex. vous faire passer pour un formateur agréé de Myref);

  • louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe;

  • vendre, sponsoriser ou de manière générale monnayer une fiche Myref ou toute autre fonctionnalité des services sans le consentement de Myref;

  • créer des liens profonds vers nos services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou une fiche de Myref(tel que décrit dans la Règlementation sur le branding);

  • supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service;

  • recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de Myref sans son consentement;

  • partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès;

  • utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe;

  • utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages;

  • surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles;

  • utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services;

  • accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par Myref;

  • contourner toute fonctionnalité de sécurité des services;

  • perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu).

9. Plaintes relatives au contenu

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle des tiers. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié par nos membres.

10. Politique de remboursement des comptes Premium Myref

D’une manière générale, toutes les sommes payées ne sont pas remboursables et il n’y a pas de remboursement ou de crédit pour les périodes où vous n’avez fait qu’un usage partiel des services. Sauf exception ci-dessous, une fois achetés et fournis, les produits payants tels que les abonnements aux comptes Premium ne peuvent être remboursés.

Exceptionnellement, nous pouvons envisager d’offrir un remboursement si nous avons mis à jour votre règlement et que nous pouvons estimer de bonne foi que vous ne souhaitiez pas cette mise à jour.

De plus, suivant les lois en vigueur dans votre juridiction, les abonnés à un compte Premium peuvent prétendre à un remboursement si celui-ci est sollicité peu de temps après le début de l’abonnement. Les citoyens de l’Union européenne par exemple sont en droit d’exiger un remboursement complet dans les 14 jours qui suivent le début de l’abonnement. Veuillez noter que ce délai démarre lorsque l’abonnement commence, ce qui se produit avant que vous ne soyez débité si vous bénéficiez d’une offre d’essai gratuit. Il se peut donc qu’il n’y ait aucuns frais à rembourser.

Remarque: toutes vos fonctionnalités Premium expirent dès que l’annulation prend effet, à la fin de votre cycle de facturation en cours.

Pour vos questions de facturation, veuillez nous contacter.

11. Comment nous contacter

Si vous souhaitez nous faire parvenir des notifications et des actes de procédure judiciaire, veuillez nous contacter:

Myref
1714 rue Plessis
H2L 2X7 Montréal, QC, Canada
contact@myref.co